PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGU/CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Infrawire Networks SAS, société par actions simplifiée au capital de 1,00 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 990 307 316, dont le siège social est situé au 59 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS (ci-après "Infrawire" ou "le Prestataire"), met à disposition ses services d'hébergement de serveurs VPS, d'hébergement web et de services associés (ci-après "les Services") aux clients (ci-après "le Client" ou "les Clients").
AVERTISSEMENT IMPORTANT
Toute commande de service implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve ni restriction, des présentes CGU/CGV. En cas de désaccord avec l'une quelconque des dispositions des présentes, le Client est invité à ne pas utiliser les Services proposés par Infrawire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés par Infrawire. Les Services comprennent notamment :
- L'hébergement de serveurs virtuels privés (VPS) avec différentes configurations de ressources (CPU, RAM, stockage)
- L'hébergement web pour sites internet et applications
- Les services associés tels que la gestion de domaines, les certificats SSL, les sauvegardes
- Tous autres services proposés par Infrawire et accessibles via le site infrawire.fr
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'accès et l'utilisation des Services proposés par Infrawire sont subordonnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU/CGV. Toute commande de service vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV avant toute commande et déclare les accepter sans réserve.
IMPORTANT
En cas de modification des présentes CGU/CGV, Infrawire s'engage à informer les Clients par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation des Services après notification de la modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
ARTICLE 3 - COMMANDES ET ACCEPTATION
3.1 - Processus de commande
Toute commande de Service s'effectue via le site internet infrawire.fr ou par tout autre moyen mis à disposition par Infrawire. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de commande. Toute commande est soumise à validation par Infrawire, qui se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de suspicion de fraude, d'activité illicite ou de non-conformité aux présentes CGU/CGV.
3.2 - Confirmation et exécution
La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après réception de la confirmation écrite d'Infrawire et après réception du paiement intégral. Dès la confirmation de commande et le paiement effectué, le Service est considéré comme livré et activé. Le Client reconnaît que le Service étant immédiatement disponible et livré, il ne peut prétendre à un remboursement en moyen de paiement direct.
NOTE IMPORTANTE - RÉFÉRENCES LÉGALES
En raison de la nature immatérielle et de la livraison immédiate des Services, ceux-ci sont considérés comme exécutés dès leur activation. Cette disposition est conforme à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation qui prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît expressément cette caractéristique des Services et accepte que ceux-ci soient considérés comme exécutés dès leur activation.
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 - Prix
Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Infrawire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont garantis pour la durée de la période de facturation convenue.
4.2 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Infrawire. Le paiement doit être effectué intégralement avant l'activation du Service. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement indiqué.
POLITIQUE ANTI-FRAUDE STRICTE
- Infrawire met en œuvre une politique de lutte contre la fraude des paiements particulièrement stricte. Toute transaction suspecte, toute tentative de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement sera immédiatement signalée aux autorités compétentes.
- En cas de suspicion de fraude, Infrawire se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service, de refuser la commande et de conserver toutes les informations nécessaires à l'identification du fraudeur.
- Toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera la résiliation immédiate du Service, sans préavis ni remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
- Le Client s'engage à utiliser uniquement des moyens de paiement dont il est le titulaire légitime et autorisé.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE REMBOURSEMENT - RÉFÉRENCES LÉGALES
En raison de la nature immatérielle des Services et de leur livraison immédiate dès activation, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, le remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation s'effectue exclusivement sous forme de crédit Infrawire, et non en moyen de paiement direct. Cette disposition est légale car le Service est considéré comme exécuté et consommé dès son activation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Ce crédit pourra être utilisé pour toute commande future de Services auprès d'Infrawire.
RÉFÉRENCES LÉGALES APPLICABLES
- Article L. 221-28, 12° du Code de la consommation : exception au droit de rétractation pour les services numériques fournis immédiatement
- Article L. 221-25 du Code de la consommation : modalités de remboursement pour les services exécutés avant l'expiration du délai de rétractation
- Directive 2011/83/UE, article 16(m) : exception pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé
- Le remboursement en crédit Infrawire est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation
- Le crédit Infrawire est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa création
- Aucun remboursement en moyen de paiement direct ne sera effectué, le Service étant considéré comme livré et consommé dès son activation, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Infrawire par email à l'adresse [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social d'Infrawire, en utilisant le formulaire type de rétractation ou en faisant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 - INTERDICTION D'ACTIVITÉS ILLICITES
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU/CGV. Il est strictement interdit d'utiliser les Services à des fins illicites ou frauduleuses.
ACTIVITÉS STRICTEMENT INTERDITES
- Toute activité contraire aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de contrefaçon, de contenu pédopornographique, de discrimination, d'incitation à la haine
- Le piratage informatique, les attaques par déni de service (DDoS), le spam, le phishing, ou toute autre activité de cybercriminalité
- La diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, antisémites, ou portant atteinte à la dignité humaine
- L'hébergement de sites de jeux d'argent non autorisés, de sites de vente de produits illicites (drogues, armes, etc.)
- L'utilisation des ressources pour le minage de cryptomonnaies sans autorisation expresse d'Infrawire
- La violation des droits de propriété intellectuelle (contrefaçon, piratage de logiciels, etc.)
- L'envoi massif de courriers électroniques non sollicités (spam) ou toute autre activité de marketing abusif
- L'hébergement de contenus violant les droits à l'image, au respect de la vie privée ou à la protection des données personnelles
- Toute autre activité susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou de nuire à l'image d'Infrawire
En cas de violation de ces interdictions, Infrawire se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service, sans préavis ni remboursement, et de signaler les faits aux autorités compétentes. Le Client pourra être tenu responsable de tous les dommages résultant de telles activités.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGU/CGV
- Respecter toutes les lois et règlements applicables, notamment en matière de protection des données personnelles
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et être seul responsable de leur utilisation
- Effectuer les paiements dans les délais convenus et garantir la validité des moyens de paiement utilisés
- Informer immédiatement Infrawire de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte ou de ses Services
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Infrawire s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, Infrawire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, de profits ou de clientèle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.
Infrawire ne garantit pas une disponibilité absolue et ininterrompue des Services. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il héberge et des données qu'il stocke sur les Services. Infrawire ne saurait être tenu responsable du contenu hébergé par le Client.
ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION
9.1 - Durée
Les Services sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, annuelle) ou indéterminée selon la formule choisie par le Client. En l'absence de résiliation, les Services sont automatiquement renouvelés pour la même durée.
9.2 - Résiliation
Le Client peut résilier les Services à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance. Infrawire peut résilier les Services en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU/CGV, notamment en cas d'activité illicite, de non-paiement, ou de fraude, sans préavis ni remboursement.
ATTENTION
En cas de résiliation pour manquement grave, notamment pour activité illicite ou fraude, aucun remboursement ne sera effectué et Infrawire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site infrawire.fr, qu'ils soient visuels, sonores ou textuels, sont la propriété exclusive d'Infrawire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site ou de son contenu, sans autorisation préalable et écrite d'Infrawire.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des Services sont traitées conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : https://infrawire.fr/privacy
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Infrawire.
MÉDIATION
En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou tout autre organisme de médiation agréé. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande auprès d'Infrawire ou sur le site de la Commission européenne de la justice en ligne.
Des questions sur les Conditions Générales ?
Notre équipe juridique est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.